Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du mardi 12 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission direction de l'action du gouvernement (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Par cet amendement, nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits décidée par le Gouvernement. Sa mission est plus nécessaire que jamais, eu égard notamment à la politique actuellement menée, qui encourage la rétention des enfants et l'augmentation de la durée de rétention administrative des personnes étrangères. Nous sommes particulièrement attachés à la préservation des contre-pouvoirs dans notre démocratie.

Cet amendement tend par conséquent à allouer au programme 308 la somme de 100 000 euros au bénéfice de l'action 06, « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », cette somme étant prélevée sur l'action 16 – « Coordination de la politique numérique », anciennement « Modernisation de l'action publique » – du programme 129, sachant que les crédits de cette action ont souvent été utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil, qui eux-mêmes organisent des plans sociaux dans de nombreux services de l'État.

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