Intervention de Brahim Hammouche

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrahim Hammouche :

Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.

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