Intervention de Xavier Breton

L'amendement CL251 a pour objet de revenir sur l'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités.

L'urbanisme est une compétence importante, qui revêt très souvent une dimension intercommunale, et toute la question est de savoir si on doit faire application du principe de subsidiarité en laissant d'abord aux communes le soin de choisir elles-mêmes quel est le meilleur échelon pour traiter de l'urbanisme.

En posant le principe selon lequel cet échelon est forcément celui de l'intercommunalité, la loi ALUR est contraire à la liberté communale et au principe de subsidiarité. C'est pourquoi il vous est proposé, avec cet amendement, d'abroger l'article 136 de la loi ALUR.