Intervention de Xavier Breton
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Xavier Breton :L'amendement CL252 vise à garantir aux communes qui font l'objet d'un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. Cet amendement introduit l'obligation pour le président de l'EPCI de justifier auprès de la commune concernée toute décision ne respectant pas son avis.
