Intervention de Agnès Thill

L'amendement de précision CL786 vise à garantir aux communes qui font l'objet d'un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, donner, sans plus de précision, la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit l'obligation pour le président de l'EPCI de justifier, de façon précise, auprès de la commune ou des communes concernées, toute décision ne respectant pas leurs avis.