Intervention de Sébastien Lecornu

Je comprends votre argument, monsieur Breton : si une commune est plus particulièrement concernée par un plan de secteur, il semble qu'elle serait fondée à mieux faire valoir son avis. Mais il pourrait en aller de même pour toute opération d'aménagement programmée. Lorsqu'on ouvre ce chemin-là, on se doit d'être vigilant…

Monsieur Schellenberger, j'aime la philosophie qui sous-tend votre position, à savoir qu'une loi ne serait pas nécessaire si les choses fonctionnaient bien. C'est précisément la préoccupation à laquelle répond l'instauration du pacte de gouvernance, qui régit les relations entre l'intercommunalité et la commune, notamment dans le domaine de l'urbanisme, domaine d'élection de la coopération entre elles.

En vue de la séance publique, nous pouvons donc rechercher un libellé qui permettrait aux intercommunalités qui le souhaitent d'adapter de manière ad hoc le pacte de gouvernance. Cela pourrait se faire sans modifier le principe inscrit dans la loi. Car, du fait de sa généralité, une certaine rigidité se ferait sinon jour, contre laquelle le rapporteur nous prévient.

Le pacte ne saurait déroger à une norme législative ou réglementaire. Mais on peut codifier une bonne pratique, prévoyant que, lorsqu'un EPCI élabore un plan de secteur ou en prévoit la modification, il se doit d'apporter certaines garanties. C'est tout à fait possible, dans le cadre d'un schéma que je n'hésiterai pas à qualifier de « tocquevillien ».

Je propose donc le retrait des amendements, en invitant le député Schellenberger à travailler avec mes équipes pour arriver, en vue de la séance publique, à une formulation satisfaisante, explorant le mode du possible plutôt que le mode de la norme obligatoire.