Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

L'amendement CL327 reprend une préconisation de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Il tend à permettre d'instituer des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l'identité de chacune des communes.

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