Intervention de Xavier Breton

Cet amendement propose d'obliger, en cas d'avis défavorable de la commune sur le projet de PLU intercommunal, l'organe délibérant de l'EPCI à se prononcer sur un projet modifié à la majorité des deux tiers. Il a donc pour objet d'obliger l'EPCI à tenir compte de l'avis défavorable de la commune et à proposer des modifications tenant compte de cette opposition.