Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Cet amendement tend à ce que, lorsqu'un plan local d'urbanisme est recalé, la communauté de communes en propose un qui soit modifié. En effet, rien ne l'empêche aujourd'hui, malgré un premier avis défavorable, de proposer à nouveau le même plan que celui qui a été recalé.

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