Intervention de Raphaël Schellenberger

Je ne comprends pas les arguments du rapporteur. Au moment de l'élaboration d'un PLU, le délai imposé pour rendre un avis est le même pour toutes les PPA. Cela n'instaure pas de distorsion entre un département et d'autres collectivités. Il n'y a donc pas de raison que les collectivités ne soient pas capables de faire, lorsqu'il s'agit de la modification ou de la modification simplifiée d'un PLU, ce qu'elles font lors de l'élaboration de ce même PLU.

Je comprends mieux les arguments du ministre. Je vais donc retravailler à cet amendement d'ici à la séance publique. Toutefois, son raisonnement souffre aussi d'une carence. Car, si l'avis n'est pas obligatoire, il peut tout de même être sollicité. Si une PPA voulait répondre dans le cadre de cette sollicitation, même si son avis n'est pas obligatoire, dans quelles conditions le fait-elle ? Dispose-t-elle de deux semaines, d'un mois ou de six mois ?

Même si l'avis n'est pas obligatoire, il me semble important que le délai soit précisé, sous peine de faire courir un risque contentieux.