Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
S'il devait être écrit, dans un amendement examiné en séance publique, que le délai de consultation de la PPA court jusqu'à la fin de l'enquête publique, cela répondrait à votre objectif de sécurisation. Voilà comment il faudrait libeller l'amendement. Autrement, on crée une obligation supplémentaire, et ce n'est pas souhaitable.
