Intervention de Bruno Questel

Si je vous ai bien compris, monsieur Schellenberger, vous proposez de faire figurer dans la loi des dispositions qui répondent à une réglementation qui n'existe pas encore puisque vous avez évoqué des « décrets en cours de préparation ». Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements que j'estime satisfaits.