Intervention de Stéphane Baudu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Baudu :

Cet article aboutirait à une régression néfaste par rapport à l'équilibre établi par la loi NOTRe. Il ne faut pas mettre à mal la première compétence de l'intercommunalité qui est le développement économique.

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