Intervention de Christophe Blanchet

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

Le principe de la charge et de la décharge doit être respecté, en permettant à celui qui aura été impliqué d'être au moins informé qu'une instruction est en cours, afin de commencer à organiser sa défense. Souvent, la défense des établissements se fonde sur la vidéosurveillance, alors que la loi impose un écrasement automatique des enregistrements dans un délai maximal d'un mois. Or c'est souvent plusieurs mois après les faits que les établissements sont convoqués. Je vous mets au défi, chers collègues, de me dire où vous étiez à vingt-deux heures trente le 22 février… Nous devons être cohérents. Pour pouvoir préparer sa défense et rechercher la vidéo, l'établissement doit être prévenu le plus tôt possible, afin d'être prêt le jour où il sera convoqué.

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