Intervention de Sacha Houlié

Monsieur Peu, le préfet dispose de la prérogative de fermeture des débits de boissons pour les crimes et délits consécutifs à des troubles à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité et à la moralité publique. Dans son périmètre initial, le texte prévoyait une délégation pour les répressions concernant les seuls troubles à l'ordre public. Le Sénat ayant très largement élargi le champ d'application, en transférant toutes les facultés de fermeture de débits de boissons au maire ; l'amendement adopté par la commission des Lois visait à revenir au périmètre initial du texte.