Intervention de Christophe Blanchet

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

Pour aller dans le sens du bon sens que M. le ministre préconise, je propose de ménager un délai de prévenance d'une semaine, quand une fermeture administrative est prononcée un mois après le fait, pour laisser au tenancier le temps de s'organiser, ne serait-ce que vis-à-vis de ses salariés.

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