Intervention de Sacha Houlié

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Monsieur Pupponi, aux termes de l'article 15, l'entrave et l'occupation illégale du domaine public par du mobilier ou par des véhicules – à l'exclusion des personnes – relèvent des pouvoirs de police du maire.

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