Intervention de Sacha Houlié

Cet amendement supprime l'article 14 bis, introduit par le Sénat, qui permet la cession à titre gratuit de terrains pour les bénéficiaires d'autorisations de construire pour des usages publics. Cette possibilité est déjà offerte par le projet urbain partenarial (PUP). Par ailleurs, c'est une procédure qui nécessite d'être solidement encadrée pour éviter qu'un promoteur ne conclue un marché avec la collectivité, en dehors des règles en vigueur, avec les risques de contentieux qui s'ensuivent.