Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
La notion de protection d'un bien n'a pas la même valeur en droit commercial et en droit de la propriété, ce qui peut en partie expliquer que l'on intervienne plus rapidement dans les situations relevant du droit commercial.
Comme pour l'amendement précédent, je dois vous renvoyer à l'ordonnance de Julien Denormandie. Cela étant, si j'oublie ma position de ministre et que je me mets trente secondes dans la peau d'un député, je dois admettre que votre amendement est frappé au coin du bon sens et que, assis parmi vous, je le voterais…
