Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

S'il y a un amendement du groupe La France insoumise que vous pourriez adopter, c'est bien, mes chers collègues, celui-ci. Merci, donc, d'être attentifs…

Si la question du droit à mourir dans la dignité est de plus en plus débattue, force est de constater que le débat avance peu. Cet amendement propose donc de constituer une commission parlementaire non permanente dont la composition permettrait d'assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.

Cette commission aurait pour but d'évaluer la pratique actuelle, particulièrement le recours aux dispositifs étrangers d'aide active à mourir dans les pays avec lesquels la Sécurité sociale a établi un accord de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, notamment les personnes visées par les conventions portant sur les zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers.

Elle serait également chargée de recueillir les attentes des Français en matière de droit à mourir dans la dignité et de proposer des modifications adéquates du droit en vigueur.

À cet effet, elle remettrait un rapport annuel au Parlement, afin que son évaluation puisse être prise en compte dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques ainsi que lors de la discussion du projet de loi de finances de l'année suivante.

Madame la ministre, vous nous avez déjà dit que vous n'étiez pas hostile à ce que l'on avance sur cette question : le groupe La France insoumise souhaite vous prendre au mot.

Dans cette perspective, l'établissement d'une telle commission serait une étape essentielle de sa prise en compte. Nous vous remercions donc par avance, chers collègues, d'adopter cet amendement.

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