Intervention de Sacha Houlié

La police administrative est une spécificité française, qui n'est pas étrangère à certaines dispositions prises dans le cadre de la loi dite anticasseurs ou de la proposition de loi de Laetitia Avia, l'une et l'autre inspirées par les mesures administratives mises en oeuvre contre le hooliganisme. Il nous est dès lors apparu que les mesures de police administratives méritaient d'être encadrées et limitées dans le cas de mesures d'ordre judiciaire sanctionnant les mêmes faits, afin qu'on ne puisse se retrouver condamné deux fois pour des faits identiques.

C'est la raison de cet amendement d'appel, qui entend mettre en exergue la concurrence possible entre les différents pouvoirs de police.