Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement vise essentiellement à aligner les pouvoirs de police des agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, qui exercent actuellement les compétences de police municipale de la maire de Paris, sur le droit commun des agents de police municipale.

La maire de Paris dispose déjà dans les faits d'une police municipale. Toutefois, ses compétences en matière de police municipale sont limitatives, et les agents qui exercent ces compétences relèvent des dispositions statutaires des personnels des administrations parisiennes.

Le statut de ces agents relève du Conseil de Paris, mais nous souhaitons qu'ils soient soumis aux mêmes obligations que les agents de police municipale de droit commun. Cela leur permettrait d'avoir la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, comme tout agent de police municipale et leur permettrait également d'adresser sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République.

Je vous rappelle que Conseil d'État a estimé que la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris était satisfaisante.