Intervention de Vincent Thiébaut

La loi dite Fesneau du 30 décembre 2017 permet, à titre dérogatoire, l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, afin de permettre aux territoires de s'organiser à une échelle hydrographique adaptée à l'exercice de tout ou partie de la compétence Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Cette dérogation, limitée à cette compétence, n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2019. Après cette date, elle concernera les seuls syndicats mixtes ouverts reconnus Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou Établissement public territorial de bassin (EPTB).

Or le rapport remis au Gouvernement en application de l'article 3 de la loi Fesneau montre que les territoires n'ont pas pu réaliser l'évaluation nécessaire à l'application de cette dérogation. Aussi proposons-nous, par l'amendement CL714, de reporter de deux ans les dates butoir prévues dans la loi. Il s'agit de permettre aux territoires de bien appréhender toutes les problématiques liées à l'exercice de la compétence GEMAPI et d'éviter ainsi que ne soit remise en cause la gouvernance de cette compétence reconnue au niveau international.