Intervention de Bruno Questel

L'amendement CL1205 vise à réécrire l'article 23 bis, issu d'un amendement adopté au Sénat à l'initiative de notre collègue bordelaise Nathalie Delattre. Les modifications que je vous propose d'adopter permettent notamment de préciser que la médiation territoriale s'exerce sans préjudice des dispositifs de médiation existants, notamment ceux qui sont relatifs à la consommation. J'en profite pour dire à M. Rebeyrotte que son amendement CL789 sera satisfait par l'adoption du mien.