Intervention de Vincent Bru

Cet amendement propose, d'une part, d'instaurer en début de mandat, à la demande du salarié élu, un entretien avec son employeur pour fixer d'un commun accord les modalités pratiques d'exercice du mandat, et, d'autre part, de permettre au salarié et à l'employeur de conclure un accord pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives, notamment en définissant les heures de délégation et leur rémunération éventuelle. Il ne s'agit en aucune manière d'une obligation pour l'employeur : le dispositif est incitatif, de nature à apaiser les relations entre l'employeur et son salarié qui est par ailleurs élu, et de permettre à ce dernier d'exercer son mandat dans de meilleures conditions.