Intervention de Bruno Questel

Je salue l'avancée du Sénat sur cette question à l'initiative de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées et de Sébastien Lecornu. L'insécurité juridique que vous craignez n'existe pas. C'est pourquoi, cher collègue, je vous demanderai de retirer votre amendement au bénéfice d'un vote conforme de cet article par nos deux assemblées.