Intervention de Vincent Bru

Cet amendement vise à encadrer la protection fonctionnelle en cas de litige au sein d'un organe délibérant. Lorsqu'un membre de l'exécutif est mis en cause, il peut se voir octroyer une protection fonctionnelle, sans qu'il en aille de même pour l'autre personne, notamment si elle appartient à l'opposition, à moins d'un vote favorable de l'organe délibérant. Afin d'assurer une égalité de traitement aux deux parties, mon amendement prévoit donc qu'aucune des deux ne bénéficiera d'une protection fonctionnelle.