Intervention de Jean-Claude Leclabart

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart :

L'objet de cet amendement est de prévoir une formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire pour le maire et ses adjoints. Dans toutes les réunions que j'ai organisées, j'ai été surpris du manque d'information des maires sur leurs pouvoirs de police et les possibilités qui étaient les leurs. Je souhaite qu'une formation obligatoire soit dispensée sur le sujet.

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