Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
J'y vois un amendement d'appel. Nous prévoirons un devoir de publicité de l'offre pédagogique dans les grilles d'agrément des organismes de formation. Si ceux-ci ne s'y conforment pas, l'agrément leur sera retiré. Mais de toute évidence, nous ne pouvons prévoir cette disposition dans la loi.
