Intervention de Joël Giraud

Il est certes logique d'examiner le collectif en un temps resserré, compte tenu du caractère restreint de son champ, mais il est indispensable que nous puissions le faire dans des conditions satisfaisantes, pour analyser au minimum les éventuelles questions que soulève l'exécution budgétaire.

Ces remarques étant formulées, venons-en aux chiffres que le PLFR contient et aux remarques qu'ils appellent. Les prévisions sur lesquelles il se fonde marquent une amélioration par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2019. Comme l'indique l'article liminaire du projet de loi, le déficit public est meilleur que prévu et s'établit à 3,1 % du produit intérieur brut – PIB –, au lieu des 3,2 % prévu en loi de finances initiale. En dehors de l'effet exceptionnel de la bascule du CICE en baisse de cotisations sociales, qui a pour effet de le creuser à hauteur de 0,8 point de PIB, la baisse du déficit public se poursuit bel et bien en 2019.

Le déficit budgétaire de l'État est révisé à 97,6 milliards d'euros par l'article d'équilibre, soit une amélioration de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison à la fois de meilleures recettes et de la bonne maîtrise des dépenses de l'État. La norme de dépenses pilotables de l'État serait ainsi sous-exécutée de 1 milliard d'euros en 2019 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette sous-exécution n'est pas une surprise : elle avait été annoncée au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 pour financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages.

Le projet de loi débute par trois articles portant divers ajustements de ressources. L'article 1er modifie ainsi le plafond de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée à Action logement ainsi que celui de la contribution de vie étudiante et de campus affectée aux établissements d'enseignement supérieur et aux CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

L'article 2 ajuste les recettes du compte d'affection spéciale – CAS – sur les radars, en diminuant de 206,4 millions le produit que le compte perçoit en provenance d'amendes non majorées. Ce montant revient mécaniquement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, à laquelle est attribué le solde du produit de ces amendes.

L'article 3 ajuste les recettes du CAS « Transition énergétique » et réaffecte au budget général de l'État une fraction, égale à 529,6 millions d'euros, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, initialement affectée au compte.

Les articles 5, 6 et 7 prévoient les ouvertures et les annulations de crédits afférentes respectivement au budget général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux, telles que compilées pour former l'article 4 d'équilibre. Sur le budget général, le montant des annulations s'élèverait ainsi à 4,3 milliards d'euros, dont 1,6 milliard d'euros sur la charge de la dette de l'État. Les ouvertures seraient de 2,8 milliards d'euros, soit le niveau moyen des ouvertures constatées ces dernières années.

Les articles 8 et 9 ajustent à la marge, pour l'année 2019, les plafonds des autorisations d'emplois de l'État par ministères et les plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État par mission et par programme.

La commission a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019 sans modification.