Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je veux d'abord rappeler la sensibilité de la représentation nationale à la situation de certaines entreprises innovantes, pour lesquelles l'inscription sur la LPPR est un sésame et un signal fort pour la prise en charge par les régimes de sécurité sociale des pays étrangers. Il s'agit donc d'un enjeu de compétitivité et d'excellence pour nos PME, notamment au sein de la filière des dispositifs médicaux : je n'y reviens pas.

Sur la dérogation proposée, la commission a toutefois émis un avis défavorable.

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