Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Article 3
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je crois que l'intitulé de ce compte d'affectation spéciale, qui sera d'ailleurs supprimé si les dispositions votées dans le PLF pour 2020 ne sont pas modifiées, donne lieu à des confusions. Si vous n'ajustez pas les ressources en fonction de l'évaluation de la CRE, un excédent apparaîtra sur le compte ; ce sera un excédent dormant dont nous ne pourrons rien faire.
L'intérêt consiste justement à le reverser au budget général pour qu'il alimente certaines missions, dont évidemment celles relatives à la transition écologique. C'est tout le problème de ce CAS : sa dénomination ne correspond pas à sa réalité. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
