Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Article 4 et état a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable : la suppression de l'article proposée par les auteurs de l'amendement est anticonstitutionnelle, puisque l'article est requis par la LOLF – mais j'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je laisse donc M. le ministre répondre.

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