Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable. Vous parlez, madame Rabault, d'un droit constitutionnel. Dans sa décision no 2019-1-2 du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel écrit : « Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l'information des électeurs sur l'existence, les modalités et les enjeux d'une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. »

Sans revenir sur les excellents arguments développés par le rapporteur général, je considère qu'aucun motif constitutionnel ne plaide pour l'adoption de l'amendement.