Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 55 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il me semble que cette durée est justifiée parce qu'elle correspond à celle prévue pour le name and shame de droit commun qui a été institué l'an dernier pour les cas de manoeuvre frauduleuse. De plus, dans le cas des obligations annuelles ou infra-annuelles, il appartient à l'administration de renouveler la procédure si un nouveau manquement a été commis. Je ne vois donc pas l'intérêt de prolonger la publication. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

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