Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 55 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'article 55 crée une sanction de publication spécifique pour les plateformes en ligne qui ont manqué deux fois à leurs obligations de coopération en moins d'un an. La publication ne peut toutefois excéder un an. L'amendement vise, à l'instar de la procédure de name and shame que nous avons instaurée dans la loi relative à la lutte contre la fraude…

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