Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 55 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis désolé, monsieur Di Filippo, mais tel est son nom.
L'amendement vise donc à rendre publique toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l'objet d'une publication. Cela me semble être la moindre des choses.
