Intervention de Emmanuelle Ménard

Mais non ! Vous ne pouvez pas comparer leur utilisation – qui vise uniquement à lutter contre les infractions, délits et crimes – et la recherche généralisée, à l'égard de tous, des infractions fiscales. Ce n'est pas possible !

Dans les quatre avis qu'elle a rendus, la CNIL a d'ailleurs pointé du doigt la contradiction. Elle a expliqué qu'on allait opérer, avec le dispositif prévu à l'article 57, un renversement de méthode, puisque le traitement de l'administration fiscale viserait désormais « la totalité des contribuables particuliers », ce qui impliquait de « modifier le périmètre de traitement, les données collectées et les destinataires du traitement ».

Il me semble un peu démagogique de comparer la vidéoprotection ou les caméras embarquées des policiers municipaux avec la méthode que vous proposez ce soir.