Intervention de Francis Vercamer

Par ailleurs, avec le temps, le plafond risquerait de devenir la norme, autrement dit le plancher, d'autant plus qu'une disposition de votre texte autorise le juge, en cas de faute de l'employeur d'une particulière gravité, à dépasser ce plafond en octroyant des dommages et intérêts complémentaires. Au final, ce plafond souhaité par les chefs d'entreprise pourrait donc devenir un plancher augmenté de dommages et intérêts supplémentaires en cas de faute grave de l'employeur, faute qui n'est pas définie d'ailleurs à ce jour.

Je ne voterai pas ces amendements, mais le risque de dérapage est sérieux, madame la ministre.