Intervention de Dominique Potier

L'amendement, très technique, vise à dénoncer l'impréparation du Gouvernement au déploiement de la taxe d'indemnisation des phytovictimes. Il s'agit d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires, collectée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES – , qui avait vocation à couvrir la phytopharmacovigilance, analyse de la toxicologie d'un produit venant de recevoir une autorisation de mise sur le marché, afin de le retirer éventuellement. Nous avons inventé ce système il y a quatre ans, et il fonctionne très bien.

Le produit de la taxe s'établit autour de 3 millions d'euros, mais l'ANSES reconnaît elle-même qu'elle n'est pas performante dans la collecte de l'impôt, activité qui n'est pas son métier. Il n'est donc pas opportun de lui demander de collecter non plus 3 millions, mais 53 millions d'euros pour faire de la phytopharmacovigilance et verser, autant que possible, des réparations aux victimes de la phytopharmacie.

En effet, je suis certain que l'ANSES sera abusée par les entreprises concernées, puisque la collecte fiscale n'est pas son métier ; en outre, être à la fois l'acteur qui autorise les produits et celui qui répare les dommages subis par les victimes peut créer un conflit déontologique ; enfin, le bon sens voudrait que la taxe soit perçue par Bercy, selon les modalités habituelles. Tel est le sens de l'amendement.

Le produit de la taxe serait ensuite redistribué à l'ANSES pour sa mission de phytopharmacovigilance sur les produits autorisés à être mis sur le marché, et à la Mutualité sociale agricole – MSA – pour le dédommagement des victimes de la phytopharmacie.