Intervention de Frédérique Dumas

Orange n'est pas une petite entreprise au chiffre d'affaires de 11 millions d'euros ! Il faut veiller à l'identité des contributeurs. L'article 62 rétablit opportunément de l'équité entre les acteurs historiques, qui sont aussi des chaînes de télévision et des opérateurs comme Orange ou Free, et les opérateurs qui proposent des plateformes de SVOD par abonnement. Comme le reconnaissent le CSA, le projet de loi relatif à l'audiovisuel et la chronologie des médias, leurs activités sont différentes, cette distinction devant se retrouver dans la fiscalité.