Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à supprimer l'article 64. Je me permets un bref rappel historique : dans la loi de finances pour 2014, l'État avait prévu : le transfert des frais de gestion perçus par l'État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO ; l'alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO.

Ces mesures visaient, a minima, à compenser le manque d'engagement de l'État s'agissant des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l'APA et la PCH. Or l'article 64 a pour unique finalité de lier les recettes de ces trois mesures au RSA, avec pour intention évidente de les récupérer dans l'hypothèse de sa recentralisation.

Je ne rappellerai pas tout ce qui a été dit sur les départements, mais ces derniers ne disposent plus d'aucune autonomie, si ce n'est de fixer le niveau des DMTO, sauf lorsque le plafond est déjà atteint. De grâce, je vous appelle donc à supprimer cet article, car il présage de mauvaises intentions vis-à-vis du RSA.