Intervention de Gérald Darmanin

Nous avons longuement débattu de cette question l'année dernière et cette année, de jour comme de nuit, lors de l'examen des textes financiers. Nous en avons notamment discuté au cours des dernières semaines, lors de l'examen du PLFSS, s'agissant des prestations qui relèvent du champ social. En l'espèce, la mesure concerne les prestations qui relèvent du budget de l'État, et son incidence budgétaire est moindre.

Vous ne pouvez pas dire, madame Rubin, que le Conseil constitutionnel a donné tort au Gouvernement. Il n'a en aucune manière censuré la sous-revalorisation des pensions ; celle-ci est tout à fait possible et conforme à la Constitution. Il a simplement jugé que nous n'avions pas le droit de la décider pour deux années consécutives. C'est pour cela que nous revenons, si je puis dire, en deuxième semaine, et que nous en parlons aujourd'hui.

Je rappelle d'ailleurs que la sous-revalorisation s'appliquait à l'époque aux pensions supérieures à 1 200 euros pour un couple. Désormais, elle s'appliquera aux pensions individuelles supérieures à 2 000 euros, conformément aux annonces du Président de la République. Elle a été défamiliarisée.

Monsieur le président Woerth, vous voulez que l'on réduise la dépense publique, mais vous proposez un amendement qui tend à l'augmenter. Sans doute est-ce là le jeu du débat législatif. Vous ne cessez de dire que l'un des grands problèmes de notre pays est le rapport entre les dépenses sociales et les dépenses d'investissement. Nous pouvons avoir une discussion sur l'efficacité des dépenses sociales. En tout cas, vous vous contredisez quelque peu. L'histoire retiendra que vous n'avez pas voté la baisse de l'impôt sur le revenu et que vous souhaitez réindexer ces prestations sur l'inflation.

Il est heureux que le Gouvernement fasse la présente proposition. En effet, les personnes qui touchent une pension supérieure à 2 000 euros bénéficieront déjà de la baisse de l'impôt sur le revenu et, pour une partie d'entre eux – ce sera le cas de tous d'ici à la fin du quinquennat – , de la suppression de la taxe d'habitation.

S'agissant des prestations sociales « pures », à savoir celles qui sont versées à des personnes qui ne paient pas d'impôts – c'est le cas de l'AAH – , leur revalorisation à l'inflation serait largement inférieure au gain de pouvoir d'achat qui résultera de leur très importante augmentation par paliers prévue par le Gouvernement. Ces mesures n'ont pas de précédent dans l'histoire, ni pour l'AAH, ni pour le minimum vieillesse, ni pour la prime d'activité, dont le financement passera de 3,5 à 10 milliards d'euros.