Intervention de Jean-Paul Mattei

Je soutiendrai cet amendement s'il n'est pas retiré, car il est très utile pour les transmissions, notamment celles qui se font dans le cadre d'un pacte Dutreil. La difficulté est réelle, en effet, et il est impératif de définir ce qu'est une holding active. Quant au délai de six mois, précisons que la question du rescrit et de l'absence de réponse de l'administration est ancienne, concernant par exemple les contrôles anticipés. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique. Or le problème des holdings animatrices est lourd de conséquences car les risques, très importants, peuvent freiner la décision de transmission de l'entreprise et créent une grande insécurité juridique. C'est pourquoi cet amendement de bon sens me semble pratique et justifié par la situation.