Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 72 (amendements appelés par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

S'agissant de la méthode, je signale que les présidents de conseils départementaux ont été invités à rencontrer Mme Gourault et M. Djebarri. Ils n'ont pas répondu à l'invitation parce qu'ils ne souhaitent pas que les DMTO aillent à la Société du Grand Paris. Je peux comprendre leur position même si je ne suis pas d'accord avec eux : concertation n'est pas synonyme d'acceptation.

Au passage, je signale à Mme Pires Beaune et à M. Coquerel qu'il n'y a pas d'autonomie fiscale des collectivités locales comme dans un régime fédéral : ce serait contraire à la Constitution.

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