Intervention de Frédérique Tuffnell

Ces deux amendements s'inscrivent dans un objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et pour la préservation de la biodiversité. Ils ont été rédigés avec le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le réseau des conservatoires d'espaces naturels, et avec de nombreux collègues. Nous proposons d'établir un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des espaces non bâtis faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale – ORE – , comme le préconisent la feuille de route issue des Assises de l'eau et le rapport parlementaire « Terre d'eau, terre d'avenir ».

Je rappelle qu'une ORE est un contrat notarié, permettant la mise en place de modalités de gestion écologiques sur un bien immeuble, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ces modalités constituent des charges réelles qui suivent le bien en cas de vente ou de donation. Nos amendements proposent d'aligner la fiscalité des immeubles non bâtis concernés par une ORE, hors compensation, sur celle des forêts, en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit – DMTG – , dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un legs. Ils proposent aussi de rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien découlant de l'ORE.

L'amendement no 2862 est le plus ambitieux des deux, car il propose en outre de récompenser la bonne gestion écologique du bien lorsque l'ORE est mise en place pendant une quinzaine d'années, en adoptant une exonération totale de DMTG. Ces amendements ont pour enjeu la préservation de l'environnement et notre capacité à faire face au changement climatique ainsi qu'à l'érosion de la biodiversité.