Intervention de Constance Le Grip

Cet amendement porte sur un sujet qui nous est cher, celui du patrimoine. Il vise à fixer à l'administration un délai maximal de un an pour instruire la convention liant les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et l'administration fiscale s'agissant de l'exonération des droits de mutation prévue par la loi de 1988 relative au patrimoine monumental. Il se trouve que les délais d'instruction de ces conventions fiscales sont extrêmement longs, de l'ordre de plusieurs années, puisque plusieurs administrations ont leur mot à dire, ce qui place les propriétaires de monuments historiques dans des situations très instables et déroutantes. Nous demandons simplement que les délais d'instruction soient plus courts, et à tout le moins que le silence gardé par les services de l'État vaille, au bout d'un an, accord tacite. Nous alignerions ainsi ce régime sur d'autres procédures régies par le code général des impôts.

Cela fait partie des mesures de bon sens, visant à la simplification fiscale et au rétablissement de la confiance entre certains contribuables et l'administration fiscale, préconisées par Stéphane Bern dans son récent ouvrage Sauvons notre patrimoine.