Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Avant l'article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

Nous partageons l'objectif de cet amendement, mais l'idée de créer un nouveau support d'investissement bénéficiant d'un avantage fiscal spécifique me gêne, à un moment où l'on souhaite simplifier la fiscalité et la rendre plus lisible pour les Français.

Nous avons effectivement longuement débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE sur les fonds ISR et les avancées majeures que nous avons votées dans ce cadre sont à mettre au crédit de notre majorité. Rien n'interdit aujourd'hui de créer des fonds ISR au sein même des supports d'investissement et des contrats d'assurance vie existants. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement en l'état non seulement pour une raison de forme – nous préférons attendre les résultats de la convention citoyenne sur le climat – , mais également pour une raison de fond : voter un nouveau dispositif fiscal, alors qu'il existe déjà des supports d'investissement permettant d'aboutir à ce résultat.

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