Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est un tiers de la perte de recettes et c'est compensé en n+1. Quant à l'évaluation, elle est difficile, les communes n'ayant pas encore délibéré.

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