Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

J'ai bien compris que le mode de calcul était celui applicable à toutes les exonérations, mais il s'agit de savoir si cela fera partie des allocations compensatrices figurant sur les états 1259 des collectivités.

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